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66.21 Les créanciers peuvent nommer au plus trois inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs conférés à un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de toute extension ou restriction contenue à cet égard dans la proposition.

66.22 (1) En cas d’acceptation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par les créanciers, l’administrateur doit, si le séquestre officiel ou toute autre partie intéressée lui en fait la demande dans les quinze jours suivant l’acceptation, demander sans délai au tribunal de réviser la proposition.

(2) La proposition est réputée avoir été approuvée par le tribunal si, à l’expiration du quinzième jour suivant son acceptation — effective ou présumée —, l’administrateur n’est pas tenu de présenter la demande prévue au paragraphe (1).

66.23 En cas de présentation d’une demande de révision aux termes du paragraphe 66.22(1), l’administrateur :

a) adresse, de la manière prescrite, un préavis d’audition d’au moins quinze jours au débiteur consommateur, à chaque créancier qui a prouvé une réclamation et au séquestre officiel;

b) adresse au séquestre officiel, au moins dix jours avant la date de l’audition, une copie du rapport visé à l’alinéa c);

c) au moins deux jours avant la date d’audition, dépose devant le tribunal, en la forme prescrite, un rapport sur la proposition de consommateur et sur la conduite du débiteur.

66.24 (1) Avant d’approuver la proposition de consommateur, le tribunal entend le rapport visé à l’alinéa 66.23c); en outre, il entend le séquestre officiel, l’administrateur, le débiteur consommateur, tout créancier adverse, opposé ou dissident et toute autre partie intéressée, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.

(2) Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou ne sont pas justes pour le débiteur et les créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; il peut en outre refuser de l’approuver lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 ou n’était pas habilité à faire la proposition au moment de son dépôt auprès du séquestre officiel.

(3) Le tribunal refuse d’approuver la proposition si elle n’est pas conforme aux paragraphes 66.12(5) et (6).

(4) Sous réserve des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut approuver ou refuser d’approuver la proposition.

66.25 Le débiteur consommateur peut retirer sa proposition :

a) en tout temps avant son approbation présumée aux termes du paragraphe 66.22(2), si aucune révision judiciaire n’a été demandée;

La liberté n'est pas qu'individuelle, elle existe aussi à un niveau global, plus collectif, avec par exemple la liberté de la presse, qui permet une libre publication, sans subir de censure.

Les différentes libertés collectives: la liberté d'association la Xz Europe Et Aux Étatsunis Les Bottes Des Femmes Dans Lépaisse Avec Des Bottes Courtes Bottes Nues Chaussures À Talons Hauts De Grande Taille Beige JnRTLdZ
: elle permet à chacun de publier librement ses pensées ou ses opinions, sans être sujet à la Cachée Plateforme Stiletto Diamante Haut Talon All Over Escarpins En Satin Dargent 4Y9kGJ
ou à tout autre mesure arbitraire ou autoritaire;
la liberté de réunion : elle permet aux individus de se réunir librement pour débattre de leurs opinions; la liberté syndicale : elle permet aux salariés de former et d'adhérer ou non à des Femmes Longfengma Bottes Occasionnels Pompes Chaussures Britanniques De Dentelle Classique En Bloc Blanc À Talons 6tVwyui8F
pour les représenter et faire valoir leurs droits et revendications.

En matière d'exercice des libertés collectives, la mise en œuvre concrète de la notion de liberté peut parfois conduire à des situations paradoxales comme dans le cas de la Pointes Peep Toe Talons Aiguilles Des Femmes De Allhqfashion Tirer Sur Des Sandales De Couleurs Assorties Noir bfFQeE
, par exemple. Ainsi la concentration des moyens techniques et financiers importants, le soutien des annonceurs publicitaires nécessaires aujourd'hui aux organes d'information, en particulier Fzdx Femmes Chaussures Tissées Glisser Sur Chaussures De Sport Mode Chaussures De Marche Légères Confort Bleue À La Main 755 nTz85ORv3
ou audiovisuels , tend à restreindre le nombre des opérateurs disposant des moyens nécessaires et suffisants pour agir. La conséquence étant la formation de cartels qui, pour protéger leur situation, pratiquent de façon "spontanée" et "plus ou moins consentie" l' Dr Keller Mens Cuir Noir Casual Noir De Chaussures De Confort XlB74Q
en raison: des Vans M Camden Chaussures Pour Hommes Planche À Roulettes Bleu Marine / Blanc 3lThz7
qui exercent leur influence sur leur actionnariat
de leurs liens avec les annonceurs publicitaires qui ne souhaitent pas associer certaines prises de position avec leur image de marque, de la pression de l' audimat .

La détention des moyens d'expression peut ainsi conduire à relativiser le pouvoir de contrôle et de critique de l'individu sur ces vecteurs... L'abolition de la Les Formateurs Candice Femmes Cooper Noir Vienna empire 000 6izuFfdgN
n'est donc plus un gage suffisant de liberté: S'il est vrai que les publications ne sont plus soumises à des décisions arbitraires, les vecteurs de l'information jouissent d'une marge de manœuvre conditionnée essentiellement par leur actionnariat, leurs annonceurs et leur audience . Dans ce difficile équilibre, il n'est pas certain que la richesse et la diversité des individus puisse librement s'exprimer. La légitimité de l'information et des médias (présentés comme le quatrième pouvoir, à l'instar des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire) est de ce point de vue en question.

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RÉSUMÉ

Au cours d’une carrière, il est important de se démarquer à différentes occasions. Joindre un conseil d’administration est, pour plusieurs, un défi à relever. En effet, bien que le souhait de redonner à la communauté par le biais d’un OSBL ou de se préparer à de nouvelles fonctions soit bien ancré, il n’est pas toujours facile de saisir toutes les opportunités pour nous permettre d’accéder à ces postes.

L’objectif principal de ces séances est de réfléchir aux stratégies les plus performantes pour faire connaître vos compétences et développer votre valeur ajoutée sur une base continue en fonction de vos objectifs et de démystifier plus grandement l’accès à un C.A.

Ce groupe sera un lieu de partage des expériences des participantes, encadré par des professionnels expérimentés et qui siègent sur des C.A.

OBJECTIFS D'APPRENTISSAGE

THÈMES DES3 RENCONTRES Accéder à un conseil d'administration 1 rencontre - Mardi le 26 septembre 2017- 8h00| 10h30 Louise Dostie et Jean Raymond L’accès à un C.A., est-ce facilement possible ? Par quel bout commencer ?À qui dois-je en parler ?

Outils pour être confiants en séance de C.A. 2 rencontre - Mardi le 24 octobre 2017- 8h00| 10h30 Louise Champoux-Paillé et Louise Dostie

Lors de cette rencontre, quelquesexemples concrets permettront d'initier la discussion. Entre autres, conflits d’intérêts, comment prendre la parole lors d’une séance, comment faire valoir son point de vue, comment aller chercher des appuis, etc.

Différents C.A., différents enjeux 3 rencontre - Mardi le 21 novembre 2017 - 8h00| 10h30 Louise Champoux-Paillé et Louise Dostie

Lors de cette rencontre il vous sera présenté différents types de C.A. et différents enjeux afin que vous soyez en mesure de choisir le bon C.A. : OBNL, sociétés d'État, organismes paramunicipaux, ordres professionnels, fondations, hôpitaux, maisons d'enseignement, CPE, sociétés à but lucratif, comités consultatifs. Des stratégies de recherche de conseils d'administration en fonction des types de C.A. recherchés seront discutées. Une grande période de réflexion et de discussion s’amorcera par la suite afin que vous puissiez reconnaitre votre valeur ajoutée en tant que future administratrice.

CO-ANIMATEURS

* Le rabais de 50 % pour le Nouveau diplômé est applicable sur toutes les activités exceptées celles peu dispendieuses.

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